Reconnaissance par l’Etat des écoles privées

Qu’est ce que la reconnaissance par l’Etat d’une école privée?

La reconnaissance par l’Etat accordée à des écoles techniques privées signifie que l’Etat garantit la qualité de l’école et atteste du fait qu’elle remplit utilement un rôle de service public d’enseignement supérieur. Seul le ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et l’innovation est habilité à délivrer cette reconnaissance.

Cette reconnaissance est très exclusive. Elle ne peut être accordée qu’après avoir franchi avec succès 5 étapes. Une expertise favorable des inspecteurs d’académie, une expertise favorable de l’inspection générale au ministère de l’enseignement supérieur, un avis favorable du Conseil supérieur de l’éducation, un avis favorable du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche et enfin un avis favorable du ministre de l’enseignement supérieur. 

La reconnaissance par l’Etat atteste que l’établissement possède toutes les conditions nécessaires à l’obtention des diplômes auxquels il prépare :contrôle des équipements, des locaux, de la qualité pédagogique des enseignements, de l’administration du personnel enseignant, de l’organisation et la gestion  de l’école, des résultats…Et avoir prouvé le placement des étudiants en sortie de formation.

Quels sont les écoles techniques privés reconnus par l’Etat ?

Très peu d’établissement obtiennent la reconnaissance.
8 établissements sur l’ensemble de la France ont obtenus la reconnaissance par l’Etat par arrêté du ministre de l’enseignement supérieur en date du 17/01/2020 publié au journal officiel du 25/01/2020.

Idelca est le seul établissement technique privé de l’académie a obtenir la reconnaissance pour tous ses BTS.

Les établissements reconnus par l’Etat sont inspectés par les inspecteurs d’académie au même titre que les établissements publics pour garantir la qualité d’enseignement.

Une école privée peut elle accueillir des boursiers en BTS ?

Seuls les établissements reconnus par l’Etat sur le BTS concerné peuvent offrir cette possibilité sur décision du ministre. Idelca a fait la demande d’habilitation à recevoir des étudiants boursiers. Le dossier est en instruction au niveau académique puis ministériel. Aucune date de réponse ni teneur de cette dernière ne peut être donnée à ce jour.

Toutes les écoles privées se disent reconnues, qu’en est -il?

Le fait d’être déclaré au rectorat garantit que l’école existe réellement. Cela ne garantit en rien la qualité de l’enseignement et ne constitue par une reconnaissance par l’Etat de l’établissement (si ce n’est de l’existence).

Il ne faut pas confondre non plus la reconnaissance du diplôme (le BTS est toujours un diplôme d’Etat) et la reconnaissance de l’établissement qui est garante de la qualité de la formation.

La reconnaissance de l’école par l’Etat est une garantie de la qualité d’enseignement dispensée par l’établissement.

Comment savoir si une école est reconnue par l’Etat?

Les écoles reconnues par l’Etat doivent pouvoir en justifier par l’arrêté ministériel paru au Journal officiel de la république.

 

Arrêté ministériel de reconnaissance par l’état

DEMANDE DE DOCUMENTATION